Retour à la page du secteur services sociaux

SECTEUR : SERVICES SOCIAUX ET JURIDIQUES

NIVEAU D’ÉTUDES : ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL

TECHNICIEN(NE) EN DROIT

DIPLÔME D’ÉTUDES COLLÉGIALES D.E.C.

Cette profession ne prépare pas au métier de secrétaire juridique, mais plutôt celui de spécialiste de la recherche juridique et bras droit de l'avocat ou du notaire. Le métier de secrétaire juridique est décris à la page suivante.

Va voir également la section « liens recommandés » à la fin de cette page.

TÂCHES ET RESPONSABILITÉS :

Si tu deviens un technicien ou une technicienne en droit, tu auras pour tâches d’effectuer des recherches dans les différentes publications légales sur des lois, règlements, codes d’éthique et déontologiques, jurisprudences et doctrines pour la constitution de dossiers de clients(es). Tu devras également effectuer l’interprétation des documents afin fournir les informations nécessaires à l’avocat(e) et au notaire puissent conseiller efficacement sa clientèle. Tu rédigeras aussi certaines procédures légales (mises en demeure, requêtes, déclarations, soumissions, jugements, etc), effectueras l’ouverture, de suivi, de mise à jour et de fermeture de dossiers. Tu prépareras les dossiers pour les auditions et vacations à la cour et assisteras l’avocat(e) lors de la présentation de la preuve au tribunal. Les domaines juridiques où tu pourras travailler sont vastes : droit commercial et corporatif, droit civil ou notarial, droit du travail, droit criminel et pénal, droit public et social, droit international, etc.

QUALITÉS ET APTITUDES NÉCESSAIRES :

- Aimer la recherche et la résolution de problèmes

- Capacité d’analyse et de synthèse pour analyser et interpréter de façon juste et précise les documents légaux

- Sens des nuances pour être en mesure de donner ton point de vue sur un problème de droit

- Sens des responsabilités car l’avocat(e) (ou notaire) comptera sur toi pour l’aider à résoudre un litige légal

- Sens de l’organisation et bonne méthode de travail car tu auras à planifier et organiser ta recherche pour trouver ce que tu as besoin dans les publications légales sans perdre de temps inutile

- Minutie, précision, souci du détail et rigueur pour trouver les points précis les plus importants lors de tes recherches

- Sens de l’initiative et autonomie car tu auras à effectuer certaines tâches seul(e) et te débrouiller pour trouver la réponse sur sujet de droit en particulier

- Aptitudes à travailler en équipe car tu auras à collaborer non seulement avec un ou des avocats(es) ou notaires et les secrétaires juridiques, mais avec le personnel de divers instances juridiques (bureau de publicité des droits, greffes des tribunaux, etc)

- Excellente maîtrise de la langue française parlée et écrite car tu auras à rencontrer des clients et à rédiger divers procédures légales

- Bonne connaissance de la langue anglaise parlée et écrite car tu devras être capable de rédiger divers documents légaux dans cette langue et lire et interpréter des publications juridiques en anglais (surtout en droit des affaires)

PROFESSIONS APPARENTÉES :

- Agent(e) d’immigration

- Agent(e) d’information juridique

- Agent(e) de marques de commerces

- Agent(e) de recouvrement

- Agent(e) des services correctionnels du Québec

- Agent(e) fédéral des services correctionnels

- Agent(e) des services frontaliers (douanes)

- Agent(e) d’information juridique

- Assistant(e) juridique

- Enquêteur(e) sur le relations de travail

- Examinateur(trice) de titres de propriété

- Greffier-audencier ou greffière-audencière

- Huissier(ère) de justice

- Inspecteur-enquêteur ou inspectrice-enquêteur(e) sur les normes du travail

- Investigateur(trice) à la curatelle publique

- Officier du Shérif

- Parajuriste (Gouvernement du Canada)

- Parajuriste (Forces canadiennes)

- Recherchiste en droit

- Shérif judiciaire

- Shérif judiciaire adjoint(e)

- Technicien(ne) en documentation légale

- Technicien(ne) juridique d’entreprise

EMPLOYEURS POTENTIELS :

- Agences de recouvrement

- Bureaux d'arpenteurs-géomètres

- Bureaux de syndics de faillite

- Cabinets d’avocats (majoritairement)

- Cabinets de notaires

- Centrales syndicales

- Compagnies d’assurances

- Compagnies de crédit

- Corps policiers

- Entreprises d’État (notamment Hydro-Québec et Loto-Québec)

- Entreprises de recouvrement

- Entreprises privées de grande taille (dans les services des contentieux)

- Firmes d’huissiers

- Institutions financières

- Municipalités : infos du Barreau du Québec sur les cours municipales et infos du Ministère de la Justice sur les cours municipales

- Ordres et associations professionnels

- Organismes communautaires de défense des droits

- Organisations syndicales

- Forces armées canadiennes (site du JAG des Forces canadiennes)

- Gouvernement du Canada : Justice Canada, Cour Suprême du Canada, Cour Fédérale du Canada, Défense Nationale (emplois civils), Commission canadienne des droits de la personne, Tribunal canadien des droits de la personne, Service correctionnel du Canada, Commission nationale des libérations conditionnelles, Patrimoine Canada (programme de droits de la personne), Sécurité publique Canada, Ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada, Commission du droit du Canada, Agence du revenu du Canada, Cour canadienne de l’impôt, Tribunal canadien du commerce extérieur, Gendarmerie Royale du Canada GRC, Service Canadien du renseignement de sécurité SCRS

- Gouvernement du Québec : Ministère de la Justice (substituts du Procureur général ou affaires civiles), Aide juridique, Ministère de la Sécurité publique, Directeur de l’État civil, greffes des tribunaux judiciaires, Office de la Protection du consommateur, S.A.A.Q., C.S.S.T., Commission des normes du travail, Régie du logement, Commission des droits de la personne et de la jeunesse, Commission des libérations conditionnelles, Commission d’accès à l’information, Commission des services juridiques, Protecteur du citoyen, Curateur Public, Tribunal des droits de la personne, Ministère du Travail, Revenu Québec, directions juridiques des ministères, etc

- Organismes internationaux (gouvernementaux) : UNESCO, Haut-Commissariat de l’ONU pour les droits de l’homme, Commission des droits de l’homme ONU, Tribunal pénal international, Organisation mondiale du commerce OMC, Organisation de l'aviation civile internationale OACI, Organisation maritime internationale IMO, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, Organisation internatinoale du travail OIT, Organisation mondiale de la santé OMS, Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des affaires OHADA, Office européen des brevets, Association européenne de libre-échange EFTA, Organisation pour la sécurité et la coopération en europe, Organisation de coopération et de développement économiques OCDE, Agence internationale de l'énergie, Organisation du Traité de l'Atlantique Nord OTAN,

- Organisations internationales (non gouvernementales) : Avocats sans frontières Canada, Human Rights Watch, Amnistie internationale Canada, Croix-Rouge internationale, Greenpeace internationale, Green Cross International, Word Wildlife Fundation WWF, Organisation mondiale contre la torture

PERMIS DE PRATIQUE :

Si tu veux devenir huissière ou huissier, tu devras obtenir un permis de la Chambre des huissiers du Québec et répondre aux exigences suivantes :

- Avoir complété et obtenir ton D.E.C. en techniques juridiques

- Ne pas avoir été déclaré coupable d’un acte criminel

- Effectuer un stage d’au moins 6 mois auprès d’une firme de huissiers

- Fournir un cautionnement de 10 000$ pour la demande de permis

EXIGENCES DES EMPLOYEURS :

- Excellente maîtrise du français parlé et écrit

- Bonne connaissance de l’anglais (bilinguisme un atout)

- Connaissance de l’informatique

- Polyvalence

PLACEMENT :

Selon les données disponibles au 31 mars 2009 :

Le placement est bon, 701 % des répondants(es) qui se sont dirigés vers le marché du travail ont obtenu un emploi relié dont la majorité (96 %) sont à temps plein.

Quelques autres, soit 25 % ont poursuivi leurs études à l’université en droit ou dans une spécialité connexe.

NOMBRE DE RÉPONDANTS	NOMBRE EN EMPLOI RELIÉ	NOMBRE EMPLOI À TEMPS PLEIN	NOMBRE AUX ÉTUDES
159	85	82	37

Note : taux de placement semblable aux dernières années

Source : Ministère de l’Éducation

SALAIRE :

Selon les données 2009 :

(données de 2010 pour le secteur public)

Le salaire moyen en début de carrière était de :

- 14,70 $/heure (35 ou 40 hres/sem) dans le secteur privé

- 16,71 $/heure (35 hres/sem) en tant que technicien(ne) en droit dans la fonction publique québécoise (secteurs civils ou criminels)

- 18,09 $/heure (35 hres/sem) en tant qu’agent(e) de la protection du consommateur dans la fonction publique québécoise

- 17,40 $/heure (35 hres/sem) en tant que technicien(ne) juridique dans les grandes municipalités (ex : Québec, Laval, Longueuil, Gatineau, Sherbrooke, Trois-Rivières)

- 18,51 $/heure (35 hres/sem) en tant qu'examinateur(trice) de titres de propriété à la Ville de Montréal

- 18,95 $/heure (35 hres/sem) en tant qu’agent(e) de la protection du consommateur dans la fonction publique québécoise

- 19,92 $/heure (35 hres/sem) en tant que technicien(ne) juridique à la Ville de Montréal

- 21,35 $/heure (35 hres/sem) en tant que percepteur(trice)-huissier(ère) à la Ville de Montréal

- 27,42 $/heure (37,5 hres/sem) en tant que technicien(ne) juridique ou adjoint juridique dans la fonction publique fédérale

Note : légere hausse de la moyenne salariale dans le secteur privé par rapport aux années précédentes. Dans le secteur public, les augmentations sont établies par les conventions collectives.

Sources : Ministère de l’Éducation , Conseil du Trésor du Québec, Commisssion de la Fonction Publique du Canada et Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal

LE PROGRAMME D’ÉTUDES :

voir aussi la section "autres formations"

Le Diplôme d’études collégiales D.E.C. en techniques juridiques a une durée totale de 3 ans offert à temps complet. Il comporte des cours d'introduction au droit et à la profession, histoire du droit, recherche documentaire en droit, informatique appliquée au domaine juridique, initiation aux écrits juridiques, droit des biens, personnes et famille, introduction au droit criminel et pénal, recherche juridique informatisée 1, droit des obligations et responsabilité juridique, fonctionnement d'un greffe civil, preuve et procédure civiles en première instance 1, rédaction en droit des contrats, anglais appliqué au domaine juridique, stage de sensibilisation au domaine juridique (d'une durée de 15 heures à raison d'une demi-journée/semaine pendant 5 semaines offert en 2^e ou 3^e sesssion à Garneau et Séminaire de Sherbrooke seulement), discours oraux et écrits, offert contrats nommés, régimes matrimoniaux et sucessions, sûretés, publicité des droits, rédaction de procédures en droit de la famille, greffe et procédure pénale, preuve et procédure civiles 2, l'appel, l'exécution des jugements et les différents recours, préparation de la preuve à procès, anglais appliqué au domaine juridique 2 (certains collèges), communication en milieu juridique, vérification des titres de propriété, justice administrative, preuve et procédure pénale, l'éthique dans le domaine juridique, droit commercial et corporatif, droit de l'assurance et de la faillite (Collège Ellis seulemement), recherche juridique informatisée 2, rédaction de procédures administratives et de procédures en droit du travail, tribunaux et organismes administratifs, comptabilité en milieu juridique, laboratoire en droit de l'entreprise, laboratoire en droit notarial, laboratoire en droit litigieux, gestion d'une étude notariale, ainsi qu'un stage de 15 semaines consécutives à temps complet (généralement non rémunéré, bien qu'il peut être aussi rémunéré) dans un milieu juridique de ton choix (bureau d'avocats, étude de notaires, organisation syndicale, bureau du substitut du procureur général ou service des contentieux d'une entreprise).

Note : le nom et le contenu des cours peuvent différer d'un collège à un autre, mais les objectifs de programme sont les mêmes.

PASSERELLES :

Un programme passerelle permet aux titulaires du DEC de se faire reconnaître un certain nombre de crédits par une université dans cadre de son programme de baccalauréat. Par contre, aucune garantie d'admission est faite lors de la demande et aucune préférence ou priorité n'est accordée à l'admission.

Pour plus de détails, consulte la page suivante

Voici la entente actuellement offerte :

l’Université Laval pourra reconnaître jusqu’à 12 crédits obligatoires de 1^ère année dans le cadre de son Baccalauréat en droit (note : tu seras soumis quand même au contingentement du programme comme tous les autres candidats)

ÉTUDES UNIVERSITAIRES :

Il te sera possible de poursuivre tes études à l'université dans l'un des programmes suivants :

Baccalauréat en droit offert à Laval, Montréal, Sherbrooke et Mcgill
Baccalauréat en droit avec cheminement au MBA offert à Sherbrooke et Mcgill
Baccalauréat en criminologie offert à Montréal et Laval
Baccalauréat en sécurité et études policières offert à Montréal
Baccalauréat en relations ou études internationales
Baccalauréat en relations internationales et droit international
Baccalauréat en relations industrielles offert à Montréal, UQO et Mcgill
Baccalauréat en administration des affaires offert par toutes les universités
Baccalauréat en gestion publique offert à l'UQÀM
Baccalauréat en science politique (ou études politiques appliquées) offert à Montréal, Laval, UQÀM, Sherbrooke, Concordia, Bishop et Mcgill
Baccalauréat en communication et politique offert à Montréal et à l'UQÀM
Baccalauréat en affaires publiques et relations internationales offert à Laval
Baccalauréat en communication offert à Montréal, Laval, Concordia et Mcgill
Baccalauréat en communication - spécialisation en relations humaines offert à l'UQÀM et à l'UQAR
Baccalauréat en communication - spécialisation en relations publiques offert à l'UQÀM
Baccalauréat en communication sociale offert à l'UQTR
Baccalauréat en sociologie offert par plusieurs universités

Note : plusieurs de ces programmes sont contingentés

EXIGENCE D’ADMISSION :

- Détenir un D.E.S. et avoir réussi le cours suivant ou son équivalent :
CST 4^e (anciennement mathématiques 426 ou 514)

Une importance particulière est accordée aux matières suivantes de 4^e et 5^e secondaire : français, anglais, mathématiques et histoire

Note : pour connaître les équivalences de l'éducation aux adultes, consulte le tableau suivant

STATISTIQUES D’ADMISSION :

Ce programme n'est pas contingenté, sauf à Ahuntsic

à l'automne 2011

COLLÈGES

DEMANDES

ADMIS

TAUX D’ADMISSION

EN %

Ahuntsic

444

200

F-X-Garneau

194

120

Aucune donnée disponible dans les autres collèges

ENDROITS DE FORMATION :

- Cégep Ahuntsic

- Cégep François-Xavier-Garneau

- Cégep régionale de Lanaudière à L'Assomption

- Cégep de Valleyfield

- Collège Bart (à Québec), avec stage rémunéré ou non rémunéré, possibilité d'un DEC intensif en 2 ans pour ceux détenant un autre D.E.C. ou ayant complété tous les cours de la formation générale sans avoir obtenu le diplôme

- Colllège Ellis à Drummondville et Trois-Rivières

- Collège O’Sullivan de Montréal

- Séminaire de Sherbrooke

AUTRES FORMATIONS :

Il existe également des programmes d'Attestations d'études collégiales A.E.C. destinés aux personnes répondant aux exigences suivantes :

Détenir un D.E.S. ou l'équivalent ET
Avoir interrompu ses études depuis au moins 1 année à temps complet OU
Avoir complété au moins 2 sessions consécutives d'études post-secondaires échelonnées sur 1 an ou plus

Note : La Loi sur les huissiers fait du diplôme d'études collégiales en techniques juridiques un préalable à l'obtention du permis de stagiaire-huissier émis par le ministre de la Justice. La personne ayant obtenu une AEC en Techniques juridiques devra compléter la formation requise pour l'obtention du DEC en Techniques juridiques pour être éligible à l'obtention d'un permis de stagiaire-huissier.

- A.E.C. en techniques juridiques offert au Cégep d’Ahuntsic (1 710 heures, 68 semaines à temps complet dont un stage de 15 semaines)

- A.E.C. en techniques juridiques offert au Collège Bart à Québec (2 025 heures sur 5 sessions à temps complet dont un stage de 15 semaines)

LIENS RECOMMANDÉS :

Consulte également la page suivante où une liste de concours et de compétitions de droit a été répertoriée.

Tribinaux (ci-dessous)
Organismes gouvernentaux du Canada
Organismes gouvernementaux du Québec
Organismes juridiques
Firmes d'avocats
Sites de recherche d'emploi
Autres liens

Les Tribunaux :

Il existe plusieurs types de tribunaux provinciaux et fédéraux :

- Tribunaux administratifs du Québec :

le Tribunal administratif du Québec entend les recours administratifs concernant les expropriations, les appels des décisions sur les prestations publiques tels la SAAQ, RRQ, IVAC, Aide sociale, etc,

la Commission de l’équité salariale entend les recours relatifs à la loi sur l’équité salariale

la Commission des lésions professionnelles appels des décisions rendues par la CSST,

le Tribunal de la Régie du logement entend les litiges relatifs à la loi sur logement locatif,

la Commission des relations de travail qui remplace le Tribunal du travail (entend les recours relatifs au Code du travail et la loi sur les normes du travail),

la Commission d’accès à l’information entend les litiges concernant la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et la loi d’accès aux documents des organismes publics,

la Commission québécoise des libération conditionennelles entend les demandes de libération conditionnelle des détenus des centres de détention provinciaux,

le Tribunal des professions entend les appels des décisions en matière d'éthique et de déontologie professionnelle rendues par le comité de discipline d’un ordre professionnel comme le Barreau, le Collège des médecins, l’Ordre des CA, l’Ordre des ingénieurs, l'Ordre des infirmiers, la Chambre des notaires, etc,

le Tribunal québécois des droits de la personne (infractions envers la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.

- Tribunaux administratifs canadiens :

la Cour canadienne de l’impôt entend les causes concernant les poursuites civiles et criminelles relatives à la loi canadienne de l’impôt, les appels des décisions rendues par le Gouvernement concernant l’assurance-emploi, la sécurité de la vieillesse, les autres pensions fédérales, etc), la Cour de la citoyenneté canadienne,

le Comité des griefs des Forces canadiennes entend et étudie des griefs du personnel militaire des Forces canadiennes

le Comité externe d'examen de la G.R.C. entend et étudie les griefs provenant des agents et employés civils de la G.R.C.,

la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada statue sur les demandes d'asile au Canada et entend les demandes d'appels de décisions de renvoi envers les résidents permanents et réfugiés du Canada,

la Commission des libération conditonnelles du Canada entend les demandes de libération conditonnelle des détenus des pénintenciers fédéraux,

la Commission des relations de travail dans la fonction publique du Canada entend et étudie les griefs provenant des fonctionnaires et employés fédéraux,

le Conseil canadien des relations industrielles qui remplace le Tribunal fédéral du travail entend les litiges reliés au Code canadien du travail pour ceux à l’emploi d’entreprises de juridiction fédérale contre les entreprises de transport maritime, aérien et ferroviaire, les banques, etc,

le Tribunal des anciens combattants entend les appels et demandes de révision des décisions rendues par le Ministère des Anciens Combattants,

le Tribunal de la concurrence entend les causes concernant lese pratiques commerciales douteuses, pratiques de concurrence déloyale, pratiques commerciales dites de monopole, etc,

le Tribunal canadien des droits de la personne entend les causes relatives aux infractions relatives à la Loi canadienne des droits de la personne du Gouvernement du Canada, les sociétés fédérales d’État comme les Postes ou la SRC, les banques, les entreprises de transport aérien, ferroviaire et maritime, entreprises de télécommunications, etc

le Tribunal canadien du commerce extérieur entend les causes relatives à la Loi sur les douanes, la Loi sur les taxes d’accise, les réglements ou lois canadiennes concernant le classement tarifaire, etc.

- Tribunaux judiciaires civils :

la Cour du Québec : (chambre des petites créances) entend les causes concernant les réclamations de moins de 7 000 $ par un particulier, une petite association ou une petite entreprise (qui emploie au plus 5 personnes),

la Cour du Québec : (chambre civile) entend les causes concernant les réclamations par un particulier ou une entreprise individuelle de plus de 7 000 $ et de de moins de 70 000 $, toutes réclamations civiles d'une société de moins de 70 000 $ (sauf les pensions alimentaires et l'impôt fédéral sur le revenu), les dépôts volontaires, les demandes d'examen psychiatrique, les demandes d'homologation de testaments, les poursuites civiles relatives à la Loi sur l'impôt du Québec, les appels des décisions rendues par une cour municipale, les appels de certaines décisions rendues par les tribunaux administratifs du Québec (Tribunal administratif du Québec et Régie du logement),

la Cour supérieure du Québec (division civile) entend des causes où l'on retrouve les cas de divorce, d’adoption, les demandes d'homologation de mandats d'inaptitude (curatelle et tutelle), de recours collectifs, les faillites, les fusions de sociétés, les pensions alimentaires, les réclamations financières de plus de 70 000 $ provenant de particuliers ou de sociétés, les poursuites entre sociétés (ex : concurrrence, marques de commerce, etc), les appels des décisions de la Cour du Québec, les appels de certaines décisions rendues par certains tribunaux administratifs (Tribunal québécois des droits de la personne, Tribunal des professions et Commission des relations de travail), les réclamations contre le Gouvernement du Québec ou l’une de ses sociétés d’État comme Hydro-Québec, Loto-Québec ou la SAQ, etc,

la Cour fédérale du Canada entend des causes où l'on retrouve des cas de poursuites entre sociétés par actions, causes concernant la concurrence, réclamations contre le Gouvernement du Canada ou de l'une de ses sociétés d’État comme Postes Canada ou la SRC, les demandes provenant des communautés autochtones, les dossiers de droit constitutionnel entre le Gouvernement du Canada et le gouvernement d’une province, les appels des décisions rendues par un tribunal administratif fédéral, etc,

la Cour d’appel du Québec entend les appels des décisions civiles rendues par la Cour supérieure du Québec - division civile,

la Cour d’appel fédérale du Canada entend les appels des décisions rendues par la Cour fédérale du Canada,

la Cour suprême du Canada, la plus haute instance judiciaire du pays entend les appels des décisions rendues en matière civile ou criminelle par la Cour d’appel fédérale, la Cour d’appel des cours martiales du Canada et les cours d’appel des provinces dont la Cour d’appel du Québec.

- Tribunaux judiciaires criminels québécois et canadiens :

la Cour du Québec (chambre de la jeunesse) entend toutes les causes concernant les poursuites criminelles et pénales contre les mineurs relatives à la Loi sur jeunes contrevenants (allant du vol jusqu'au meutre), de certains lois fédérales, ainsi que les infractions criminelles relatives aux lois et règlements du Québec et aux règlements municipaux,

la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) qui entend toutes les causes concernant poursuites criminelles contre des adultes devant un juge seul (allant du simple vol, des fraudes, jusqu'à homicide volontaire),

la Cour supérieure du Québec (division juridictions criminelles) entend toutes les causes concernant les poursuites criminelles contre adultes devant juge et jury (généralement pour les infractions majeures comme le trafic de stupéfiants, les agressions sexuelles, les homicides, etc)

Les Cour martiales des Forces candiennes entendent les causes concernant les poursuites criminelles et pénales de militaires du rang et officiers des Forces canadiennes (régulière et réserve) selon la Loi martiale canadienne, le Code d’éthique et de déontologie militaire et le Code criminel canadien,

la Cour d’appel du Québec entend les appels des décisions rendues par la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale), la Cour du Québec (chambre de la jeunesse) et la Cour supérieure du Québec (div juridictions criminelles,

la Cour d’appel des cours martiales du Canada entend les appels des décisions rendues par les cours martiales des Forces canadiennes,

la Cour suprême du Canada, la plus instance judiciaire du pays entend les appels des décisions rendues en matière civile ou criminelle par la Cour d’appel fédérale, la Cour d’appel des cours martiales du Canada et les cours d’appels des provinces dont la Cour d’appel du Québec.

- Tribunaux d’autres provinces :

Alberta Appeal Court,
British Columbia Courts,
Law Courts of Newfoundland and Labrador,
Manitoba Court of appeal,
Northwest Territories Courts,
Nova Scotia Court of appeal,
Prince Edouard Island Supreme Court,
Saskatchewan Courts
tribunaux de l’Ontario,
tribunaux du Nouveau-Brunswick,
Yukon Courts

- Tribunaux américains :

tribunaux aux USA,
U.S. Supreme Court,
United States Court of Federal Claims,
United States Court of International Trades,
United States Tax Court,
U.S. Court of Appeal for the Army Forces,
California Supreme Court,
Colorado State Judicial Branch,
Connecticut Court,
Florida State Courts,
Florida Supreme Court,
Georgia Courts,
Kansas Judicial Branch,
Illinois Courts,
Indiana Court System,
Louisiana Supreme Court,
Maine Judicial Branch,
Michigan Supreme Court,
Maryland Court System,
Massachussets Supreme Court
Missouri Courts,
Nevada Judiciary System,
New-Jersey Supreme Court,
New York City Civil Court,
New-York Court of Appeal
New York State Court of Appeals,
New York State Supreme Court,
New York State Unifed Courts System,
Ohio Judicial System & Supreme Court of Ohio,
Pennsylvania Unified Judicial System,
Superior Court of California, County of LA
Supreme Court of California,
Supreme Court of Georgia,
Supreme Court of Texas,
Texas Courts Online,
Vermont Judiciary,
Virginia Court System,
Washington State Courts,
Wisconsin Courts System

- Tribunaux d'autres pays :

cours suprêmes européennes : répertoire des cours supremes de la plupart des pays européens

Cour de cassation de Belgique : la plus haute instance judiciaire de ce pays

Cour de cassation de France : la plus haute instance judiciaire de ce pays

Federal Court of Justice of Germany (en anglais) : la plus haute instance judiciaire de ce pays

UK Supreme Court : la plus haute instance judiciaire de ce pays

Supreme Court of India (en anglais) : la plus haute instance judiciaire de ce pays

Supreme Court of New-Zeland : la plus haute instance judiciaire de ce pays

Supreme Court of Spain (en anglais) : la plus instance judiciaire de ce pays

Supreme Court of Japan (en anglais) : la plus haute instance judiciaire de ce pays

Supreme Court of Netherlands (en anglais) : la plus haute instance judiciaire de ce pays

Tribunal fédéral de Suisse : la plus haute instance judiciaire de ce pays

Tribunaux en France : répertoire des tribunaux en France

Her Majesty Courts Service : répertoire des tribunaux fédéraux britanniques

Scottish Courts : répertoire des tribunaux en Écosse

Quennsland Courts (Australie) : répertoire des tribunaux de cet état australien

Supreme Court of Australian Capital Territory (tribunal d'État),

Supreme Court of Tasmania (Australie) : répertoire des tribunaux de cet état australien

- Tribunaux internationaux :

Cour internationale de justice entend les différends entre pays concernant une entente ou un traité international comme par exemple la détermination de la propriété d’un territoire ou le non-respect d’une clause; des avis juridiques demandées par des organes de l’ONU comme l’UNICEF, l’Organisation mondiale de la santé OMS, l’Organisation mondiale du commerce OMC, etc,

Cour pénale internationale entend des poursuites pénales d’envergure internationale telles que des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre,

Cour permanente d'arbitrage : entend les causes concernant des conflits ou litiges relatives aux conventions économiques, politiques ou sociaux entre un ou certains des 107 pays membres,

Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie entend les poursuites criminelles de crimes contre l’humanité concernant spécifiquement l'ex-Yougoslavie

Tribunal pénal international sur le Rwanda entend les poursuites criminelles de crimes contre l’humanité concernant spécifiquement le Rwanda,

Tribunal pénal international spécial pour le Liban entend les poursuites criminelles de crimes contre l’humanité concernant spécifiquement le Liban,

Tribunal international du droit de la mer entend les différends entre pays concernant les juridictions territoriales maritimes, les accords commerciaux en matière maritime et les règlements internationaux de la navigation,

Tribunal de l’Organisation mondiale du commerce entend les différends entre les pays concernant les accords de commerce international,

Tribunal arbitral du sport entend les litiges juridiques internationaux ayant un lien direct ou indirect avec le sport amateur ou professionnel (que ce soit au niveau commercial comme par exemple un contrat de sponsoring ou au niveau disciplinaire comme une affaire de dopage),

Cour européenne des droits de l'homme entend les recours et litiges concernant les traités et ententes entre les pays membres de la CEE au niveau de la Convention européenne des droits de la personne,

Cour de justice de l'Union européenne entend les recours et litiges entre les pays membres de la CEE en ce qui concerne le Droit de l'Union (ou Traité de Lisbonne) qui est la convention entre les pays membres,

Cour européenne de conciliation et d’arbitrage entend des litiges en matières économique et politique entre les pays membres de la CEE, mais aussi de certains autres pays avec les pays européens

Organismes gouvernementaux du Canada :

- Justice Canada

- Agence du revenu du Canada

- Affaires étrangères et Commerce international Canada

- Bureau du surintendant aux faillites (Canada)

- Cabinet du Juge-Avocat Général des Forces canadiennes

- Défense Nationale (emplois civils)

- Conseil canadien de la magistrature

- Commission du droit du Canada

- Commission nationale des libérations conditionnelles

- Commission canadienne des droits de la personne

- Gendarmerie Royale du Canada GRC

- Patrimoine Canada (programme de droits de la personne)

- Service correctionnel du Canada

- Service Canadien du renseignement de sécurité SCRS

Organismes gouvernementaux du Québec gouvernementaux du Québec :

- Bureau du Coroner

- Commissaire à la déontologie policière

- Commission de la santé et sécurité au travail CSST

- Commission des lésions professionnelles du Québec

- Commission des normes du travail du Québec

- Commission des relations de travail du Québec (anciennement Tribunal du Travail)

- Commission des services juridiques du Québec

- Conseil de la magistrature du Québec

- Curateur public du Québec

- Directeur de l’état civil du Québec

- Laboratoire des sciences judiciaires et de médecine légale du Québec

- Ministère de la Justice du Québec

- Ministère de la Sécurité publique du Québec

- Office de la protection du consommateur

- Protecteur du citoyen du Québec

- Régie du logement du Québec

Organismes juridiques québécois :

- Association des avocates et avocats de province

- Association des avocats en droit familial du Québec

- Association des avocats en droit de la défense de Montréal

- Association des juristes pour l'avancement de la vie artistique

- Association des juristes de l'État

- Association du jeune barreau de Montréal

- Association professionnelle des notaires du Québec

- Association québécoise des avocats en droit de l'immigration

- Association québécoise du droit comparé

- Association québécoise des avocats de la défense

- Avocats sans frontières - section Québec

- Barreau du Québec

- Chambre des huissiers de justice du Québec

- Chambre des notaires du Québec

- Institut de médiation et d’arbitrage du Québec : organisme sans but lucratif voué la promotion des méthodes non judiciaires aux conflits

- Pro Bono Québec : organisme à but non lucratif ayant pour objectif de promouvoir et de coordonner le travail juridique pro bono afin d’apporter une solution aux dossiers à caractère exceptionnel, d’intérêt public ou ceux pour lesquels un tort irréparable pourrait être causé à un citoyen ou à un groupe de citoyens incapables économiquement de faire valoir leurs droits.

Autres organismes juridiques canadiens :

- Association du Barreau canadien

- Association canadienne des avocats du mouvement syndical

- Association canadienne du droit des technologies de l'information

- Jeunes avocats du Barreau canadien

- Barreau du Haut-Canada (Ontario)

- Collège canadien des avocats en droit de la construction

- Criminal Lawyers Association (en anglais)

- Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique

- Association canadienne des conseillers juridiques d'entreprises

- Law Society of Alberta (Barreau) en anglais

- Law Society of British Columbia (Barreau) en anglais

- Law Societe of Manitoba (Barreau) en anglais

- Ministère de la Justice du Canada

- Ontario Trial Lawyer’s Association

- Service canadien de renseignement criminel (anciennement centre d’information de la Police canadienne)

- Services correctionnels du Canada

- Solliciteur Général du Canada

Organismes juridiques américains :

- National Lawyer’s Association USA en anglais

- Connecticut Bar Association (Barreau) en anglais

- Florida Bar Association (Barreau) en anglais

- Maine State Bar Association (Barreau) en anglais

- Maryland Bar Association (Barreau) en anglais

- Massachussetts Bar Association (Barreau) en anglais

- New Jersey State Bar Association (Barreau) en anglais

- New York State Bar Association (Barreau) en anglais

- North Carolina Bar Association (Barreau) en anglais

- Ohio State Bar Association (Barreau) en anglais

- Pennsylvania Bar Association (Barreau) en anglais

- State Bar of California (Barreau) en anglais

- The District of Columbia Bar (Barreau) en anglais

- Vermont Bar Association (Barreau) en anglais

- Virginia Bar Association (Barreau) en anglais

Organismes juridiques étrangers :

- Barreaux français : répertoires des sites web du barreau de chaque région française

- British Law Society (en anglais)

- Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles, Belgique

- European Bars Associations : répertoire des barreaux de chacun des pays européens

- Australian Bar Association (en anglais)

Organismes juridiques internationaux :

- Association internationale du droit pénal

- Association internationale des avocats de la défense

- Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

- Haut-Commissariat de l’ONU pour les droits de l’homme (en anglais)

- Haut-Commissariat de l’ONU pour les réfugiés (en anglais)

- International Bar Association

- Organisation des Nations Unies ONU : infos sur le droit international

- Organisation internationale du Travail

- UNICEF

- Répertoire des sites web des organismes officiels des Nations Unies

Répertoires de cabinets :

Voir aussi les organismes juridiques québécois et organismes juridiques canadiens

- Barreau du Québec

- Chambre des notaires du Québec

- Notarial Plus : répertoire d'études de notaires

- Réseau juridique du Québec

- Avocat virtuel

- Toile du Québec

- Tout Montréal

- Canadian Law : répertoire d'avocats partout au pays

Cabinets d'avocats :

- Alepin Gauthier : l'un des cabinets les plus réputés de Laval

- Beaudry Bertrand : plus important cabinet de l'Outaouais

- Bélanger Sauvé : important cabinet ayant plusieurs bureaux au Québec et spécialisé en droit commercial, corporatif, financier, propriété intellectuelle, etc

- Bertrand Bertrand Blouin : cabinet réputé de Québec (anciennement "Guy Bertrand & ass")

- Borden Ladner Gervais : l'un des plus grands cabinets du pays ayant un bureau à Montréal spécialisé en droit des affaires, litiges commerciaux et propriété intellectuelle

- Brownstein & Brownstein : important cabinet spécialisé en droit de l'immigration

- Brouillette & Associés : cabinet spécialisé en droit commercial, industriel, technologique et de la propriété intellectuelle

- Brunet Avocats : cabinet spécialisé en droit de l'immigration et en droit du sport international

- Crochetière Pétrin : cabinet spécialisé entièrement en droit immobilier et de la construction

- Donati Maisonneuve : cabinet spécialisé en droit de la presse, droit des assurances, responsabilité civile des institutions financières, responsabilité commerciale, responsabilité professionnelle, etc.

- De Grandpré Jolicoeur : cabinet spécialisé notamment en droit de la coproprité, droit de la construction

- Dunton Rainville : important et réputé cabinet spécialisé notamment en droit des sociétés, droit commercial, droit des assurances, droit immobilier, litiges commerciaux, droit bancaires, financement, propriété intellectuelle, droit de l'environnement, droit public, litiges civils, droit des successions, etc.

- Fasken Martineau : l'un des plus réputés cabinets au pays spécialisé en fusions et acquisitions d'entreprises, droit commercial, droit des sociétés, droit de la concurrence, litiges commerciaux, droit des assurances, droit des relations de travail, droit commercial international, droit de l'énergie, etc.

- Franklin & Franklin : l'un des plus importants cabinets se spécialisant en droit de l'immigration

- Fraser Milner Casgrain : l'un des plus importants cabinets au pays situé à Toronto ayant un bureau à Montréal et spécialisé en droit aérospatial, droit de la concurrence, droit technologique, droit des valeurs mobilières, fusions et acquisitions d'entreprises, droit commercial international, etc.

- Gauthier Bédard : cabinet réputé de Chicoutimi spécialisé en droit de la personne, droit familial, droit de l'environnement, droit de la santé, droit immobilier, droit des assurances, droit commercial, etc.

- Grondin Poudrier : réputé cabinet de Québec spécialisé notamment en droit du travail, droit de la personne, droit administratif, droit civil, propriété intellectuelle, etc.

- Harvey Simard : l'un des plus importants cabinets se spécialisant en droit de l'immigration

- Heenan Blaikie : l'un des plus importants cabinets au pays spécialisé en droit des affaires, litiges commerciaux, droit fiscal, propriété intellectuelle, droit du travail, droit du divertissement, etc.

- Jolicoeur, Lacasse, Gooffrion, Jetté, St-Pierre : situé à Québec (ayant aussi des bureaux à Montréal et Trois-Rivières), est l'un des plus importants cabinets du Québec et spécialisé en litiges commerciaux, propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit de la faillite, droit administratif, droit professionnel, droit du travail, droit constitutionnel, litiges civils, droit international privé, etc.

- Langlois Kronstom Desjardins : cabinet réputé spécialisé notamment en droit maritime, arbitrage et médiation commerciale, droit immobilier, droit du travail, droit des affaires, litiges commerciaux et civils

- Lafortune Cadieux : cabinet spécialisé en droit commercial international, droit du travail, droit administratif, droit de la santé, financement d'entreprises, propriété intellectuel, droit corporatif, etc.

- Lauzon Bélanger : cabinet spécialisé en recours collectifs

- Lavery de Billy : cabinet réputé spécialisé en fusions et acquisitions d'entreprises, droit public, droit des assurances, droit immobilier, recours collectifs, propriété intellectuelle, litiges commerciaux, etc.

- Létourneau Gagné : cabinet de Québec spécialisé en responsabilité civile des professionnels des services financiers

- McCarthy Trétrault : cabinet réputé spécialisé en fusions et acquisitions d'entreprises, droit commercial, droit de l'environnement, droit public, litiges commerciaux, droit fiscal, droit immobilier, etc.

- Nicholl Paskell-Mede : cabinet spécialisé en droit des assurances

- Ogilvy Renault : l'un des plus réputés cabinets du pays (ayant des bureaux à Montréal, Québec, Toronto, Ottawa et Londres) notamment spécialisé en propriété intellectuelle, droit des relations de travail, droit de la santé et sécurité au travail, droit administratif, droit de la personne, droit des sociétés, droit des valeurs mobilières, arbitrage et médiation commerciale, litiges commerciaux, etc.

- Robinson Sheppard Shapiro : important cabinet spécialisé notamment en droit des affaires, droit bancaire, droit des assurances, droit fiscal commercial, litiges commerciaux, droit du transport, etc.

- Stein & Stein : l'un des cabinets les plus réputés du pays notamment spécialisé en droit commercial international, fusions et acquisitions d'entreprises, droit immobilier, droit technologique, etc.

- Stein Monast : cabinet réputé notamment spécialisé en droit municipal, fiscalité municipale, expropriation, responsabilité civile, droit immobilier, droit commercial et corporatif, droit fiscal, etc.

- Stikeman Elliott : l'un des plus réputés cabinets du pays spécialisé en droit commercial, fusions et acquisitions d'entreprises, financement des entreprises, droit bancaire, droit des assurances, droit de la concurrence, propriété intellectuelle, droit administratif, litiges commerciaux, droit technologique, etc.

- Sylvestre Fafard Painchaud : cabinet notamment spécialisé en recours collectifs

- Tremblay Bois Mignault Lemay : important cabinet de Québec spécialisé en droit des assurances, droit commercial, droit corporatif, arbitrage et médiation commerciale, droit bancaire, droit municipal, droit de l'environnement, responsabilité civile, etc.

- Trudel Nadeau : cabinet spécialisé en droit du travail et de l'emploi (surtout domaine syndical)

- Unterberg Labelle Lebeau : cabinet spécialisé en recours collectifs

Site de recherche d’emploi :

- Barreau de Québec : section de demandes et d’offres d’emploi ou de stage en tant qu’avocat (aussi disponible les postes de techniciens et de secrétaires juridiques) dans la région de Québec

- JurisEmplois : site de recherche d’emplois dans le domaine du droit (avocat, notaire, technicien, secrétaire, stagiaire en droit)

- JuriCarrière : le site de recherche d'emploi du Barreau du Québec

- Jurissec : agence spécialisée en placement de personnel juridique (secrétaires, techniciens, etc) principalement à Montréal

- Réseau juridique du Québec : section de ce site pour la recherche d'emploi juridique au Québec

- Legaljob : site de recherche d’emplois dans le domaine du droit (avocat, notaire, technicien, secrétaire, stagiaire en droit)

- Droit inc. : portail juridique québécois ayant une section de recherche d'emploi

- Lexpert : site canadien de recherche d'emploi du domaine juridique

- Law Crossing : plus grand portail mondial de recherche d'emploi du domaine juridique

- EAttorney : site mondial de recherche d'emploi pour avocats

- Law Match : site de recherche d'emploi juridique aux États-Unis

- Law.com : site de recherche d'emploi juridique aux États-Unis et au Canada

Autres liens :

- Annuaire du droit familial au Québec

- Avocats sans frontières Canada

- Charte canadienne des droits et libertés

- Code civil du Québec

- Code criminel canadien

- Concours du procès simulé en droit international Charles Rousseau

- Droits des enfants : site d’infos en droit de la jeunesse

- Éducaloi : organisme voué à l’éducation juridique de la population

- Juriscom.net : site juridique dédié aux droits des technologies de l’information

- Obiter2 : répertoire de liens québécois du domaine du droit

- Parc JuriSites : répertoire de ressources dans le domaine du droit au Canada

- Portail du droit : portail mondial francophone en droit

- Réseau juridique du Québec : portail québécois sur le droit

- Village de la Justice : Carrefour Internet d’infos en droit (France)

- Vos droits.ca : portail canadien en droit

Retour à la page du secteur services sociaux

Retour à la page d'accueil